Droit de rétractation
Politique d'annulation et formulaire d'annulation
A. Introduction à la politique d'annulation
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prenez possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Artegant, Kupfenstrasse 30, 8722 Kaltbrunn, Suisse, email : info@artegant.com) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire d'annulation ci-joint, bien que cela ne soit pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre annulation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si autre chose a été expressément convenu avec vous ; En aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.
Vous devez retourner la marchandise rapidement et en tout état de cause au plus tard dans les quatorze jours.
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à compter du jour où vous nous avez notifié l'annulation du présent contrat, de nous renvoyer ou de nous remettre les marchandises. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de retour des marchandises.
Vous ne devez payer pour toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur qualité, leurs propriétés et leur fonctionnement.
informations générales
1) Veuillez éviter d'endommager ou de contaminer les marchandises. Veuillez nous retourner la marchandise dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et composants d'emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage de protection. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié pour assurer une protection adéquate contre les dommages dus au transport. 2) Veuillez ne pas nous retourner les marchandises en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1-2 mentionnés ci-dessus ne constituent pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
4) Veuillez noter que les meubles sont exclus du droit de rétractation.
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B. Formulaire d'annulation
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le retourner.
À
Artefact; Kupfenstrasse 30, 8722 Kaltbrunn
Courriel : info@artegant.com
Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)
_______________________________________________________
_______________________________________________________
Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
________________________________________________________ Nom du/des consommateur(s)
________________________________________________________ Adresse du/des consommateur(s)
________________________________________________________ Signature du/des consommateur(s) (uniquement si la notification est faite sur papier)
_________________________ Date
(*) Supprimer la mention inutile
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